rejet du fichier edwige

Le Conseil d'État rejette le recours contre le fichier Edvige

Le recours en référé devant le Conseil d'État pour demander la suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige a été rejeté mercredi au motif que "la condition d'urgence n'était pas remplie". Dans son ordonnance, la plus haute juridiction administrative considère qu'elle n'a plus à statuer dans la mesure où le gouvernement a annoncé le retrait du fichier controversé à la suite du tollé déclenché par le type de données privées qui pouvaient être collectées.

La demande de suspension avait été déposée par plusieurs organisations comme le Syndicat des avocats de France, la CFDT, la CGT, le Collectif contre l'homophobie ou encore Cap-21, qui reprochaient au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret du 27 juin créant le fichier Edvige. Autre crainte des opposants au fichier : que les données déjà recueillies soit finalement archivées comme le laisse penser une note du ministère de l'Intérieur adressée le 17 octobre au directeur général de la police nationale.

Le gouvernement prépare actuellement un nouveau projet de décret créant un nouveau fichier pour remplacer Edvige . Cette nouvelle mouture, rebaptisé EDVIRSP pour "exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique", a été transmise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le projet de décret n'a pas été encore publié mais les données concernant la santé ou la vie sexuelle devraient en être exclues tout comme le fichage de personnalités exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux "significatif".
( source le point)